La réglementation des commissaires de justice en 2026

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  • Les commissaires de justice doivent possĂ©der un master en droit et suivre une formation spĂ©cifique.

  • Ils doivent passer un examen professionnel et effectuer un stage de deux ans.

  • L'activitĂ© de commissaire de justice est soumise Ă  des rĂ©glementations strictes concernant les compĂ©tences et les bonnes pratiques.

  • Les commissaires doivent souscrire Ă  des assurances spĂ©cifiques pour exercer leur activitĂ©.

  • L'inscription auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice est obligatoire.

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